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Projets de loi
Échange entre Me Hogue et Me Plouffe sur l'application de la loi C-2
Le projet de loi 75 intitulé Loi modifiant le Code des professions et d'autres disposition législatives a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 2 avril 2008.
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives Texte du communiqué du 13 novembre 2007
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) - dossier LEGIinfo
Le projet de loi C-277 : La Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22 juin dernier.
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre).
Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.
Le projet de loi C-59 : La Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22juin dernier.
Le texte de ce projet de loi modifie le Code criminel pour interdire l’enregistrement non autorisé d’un film dans un cinéma (caméscopie).
Le projet de loi C-26 : La Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (L.C. 2007 c. 9) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale: le 3 mai dernier
Le texte du projet de loi modifie le Code criminel afin de soustraire à l’application de l’article 347 les personnes qui offrent des conventions de prêt sur salaire, lorsque les sommes en cause sont modestes et prêtées à court terme. Sont visées les personnes qui exercent cette activité en vertu d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation délivrée par toute province désignée, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total de ce type de prêt.
Décisions - jugements
Jugement important sur le droit au contre interrogatoire
Les recommendations du Rapport du Comité de la rémunération des juges , présidé par Me Daniel Johnson ont été adoptées par l'Assemblée nationale avec quelques précisions.
Extrait des débats de l'Assemblée nationale du Québec, 17 juin 2008:
«Que l'Assemblée nationale:
«Approuve l'ensemble des recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2007-2010, déposé devant l'Assemblée nationale le 24 avril 2008 par - moi-même - en précisant toutefois que la recommandation 6 de la formation relative aux juges de la Cour du Québec, la recommandation 4 de la formation relative aux juges municipaux et la recommandation 3 de la formation relative aux juges de paix magistrats, à l'effet de ne pas assujettir les jumes... les juges, pardon, au Régime québécois d'assurance parentale et de ne pas leur octroyer un nombre fixe de jours de vacances, sont approuvées sans admission - cependant - quant à l'énoncé du comité voulant qu'il serait contraire au principe de l'indépendance administrative de la magistrature que les juges soient soumis au Régime québécois d'assurance parentale et à un régime de congés annuels;
«Demande - d'autre part - au gouvernement d'inviter la Conférence des juges de paix magistrats à participer à l'étude conjointe recommandée par la formation relative aux juges de paix magistrats et visant à comparer la valeur de la fonction de juge de paix magistrat au Québec avec, d'une part, les autres fonctions payées sur les fonds publics et, d'autre part, la fonction de juge de paix au Canada.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Fournier: Il y a un consentement pour l'adopter sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?
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Projets de loi