Du 05 au 07 févr. 2025
Gatineau
C'est au Hilton Lac-Leamy que se tiendra la 18e édition du Colloque annuel, sous la présidence de l'honorable Mia Manocchio, juge à la Cour de justice du Nunavut.
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07 novembre 2024
Dans l'arrêt R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282, la Cour d'appel du Québec (ci-après « Cour d'appel ») décide que la « réserve » du choix de mode de procès, pratique usuelle au Québec, signifie que le prévenu ne fait pas de choix pour l'application de l'article 536 du Code criminel (ci-après « C.cr. »). Selon cet arrêt, dès la première comparution, l'accusé qui « réserve » son choix de mode de procès est ainsi réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury à titre de premier choix (art. 536 C.cr.) et tout choix subséquent est une réoption (art. 561 C.cr.).
Cliquez ici pour consulter le communiqué détaillé du DPCP à cet effet.
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