Dans l'arrêt R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282, la Cour d'appel du Québec (ci-après « Cour d'appel ») décide que la « réserve » du choix de mode de procès, pratique usuelle au Québec, signifie que le prévenu ne fait pas de choix pour l'application de l'article 536 du Code criminel (ci-après « C.cr. »). Selon cet arrêt, dès la première comparution, l'accusé qui « réserve » son choix de mode de procès est ainsi réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury à titre de premier choix (art. 536 C.cr.) et tout choix subséquent est une réoption (art. 561 C.cr.).

Cliquez ici pour consulter le communiqué détaillé du DPCP à cet effet.

Chez Juris Concept, nous comprenons que vous faites face à des défis importants dans cette ère numérique en constante évolution. C'est pourquoi nous avons établi un partenariat avec votre association (AQAAD), pour vous offrir une promotion exclusive.

Cette offre est destinée aux membres de l'AQAAD ayant 10 ans ou moins de pratique et vous permet de bénéficier d'une remise de 50 % sur votre première année d'adhésion, ainsi qu'une remise de 25 % sur votre deuxième année d'adhésion pour nos éditions Limitée et Métier de la plateforme JurisÉvolution.

La période de mise en candidature pour les Prix de reconnaissance de l'AQAAD est ouverte! Vous avez jusqu'au 30 octobre prochain, à 17h, pour soumettre une candidature pour l'une de ces quatre (4) récompenses :

PRIX ANTONIO LAMER Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué principalement le droit criminel pendant 25 ans ou plus, ce prix reconnaît l’excellence d’une carrière vouée au droit et à la justice.

PRIX AQAAD Remis à une avocate ou un avocat pratiquant principalement le droit criminel depuis au moins 10 ans, mais moins de 25 ans, ce prix reconnaît l’excellence dans son cheminement de carrière.

PRIX MICHEL PROULX Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué depuis 10 ans ou moins, ce prix vise à encourager l’excellence de jeunes avocates et avocats dans la pratique de leur profession.

PRIX EXCELLENCE Remis à un avocat ou avocate pour souligner un dossier particulier, un fait d’armes ou une implication remarquable au cours de l’année.

Les différents prix seront remis lors de la Soirée gala du jeudi 6 février 2025, qui se tiendra dans le cadre du Colloque de l'AQAAD au Hilton Lac-Leamy.

Cliquez ici pour consulter la page de notre site Web pour connaître les modalités et accéder au formulaire de mise en candidature!

Nous souhaitons rappeler aux membres que, suivant des discussions avec la DDNC (Direction du Développement Numérique Correctionnel), un formulaire de signalement a été mis sur pied afin de dénoncer sans délai les problèmes de communication ou tout autre problème avec les centres de détention. Il est inutile de rédiger des lettres à l’attention du ministère de la Sécurité publique ou autre, puisque la DDNC est responsable du traitement de ces problématiques Nous vous invitons à utiliser le formulaire aussi souvent que des problèmes se présenteront. L’AQAAD assure un suivi de tout problème signaler.

Cliquez ici pour accéder au formulaire.

Nous espérons que les avancées pour l'accès aux détenu.s seront importantes pour les membres!

Le Sous-ministériat des services correctionnels (SMSC) est heureux de vous faire part de la mise en place du service de suivi des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire (ci-après nommé « Service de suivi ») dans l’ensemble de la province à compter du 12 juin 2024.

Cliquez ici pour consulter le document d'informations au sujet de ce service.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la correspondance à cet effet adressée à la présidente de l'AQAAD.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le Barreau du Québec, au nom du Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ), concluent une entente afin d'améliorer l'accès à la justice par le biais des services d'aide juridique.

Cette entente permet de répondre à la majorité des recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (GTI). Elle s'applique aux services rendus dans le cadre des mandats d'aide juridique confiés depuis le 1^er octobre 2023. Elle prolonge l'entente de principe de l'année 2022 permettant de donner suite aux recommandations jugées prioritaires par le GTI.

Cliquez ici pour consulter l'article ainsi que l'entente de principe à cet effet.

Le sous-ministre de la justice, Me Yan Paquette, publie la 10e édition de son Bulletin de la transformation de la justice. Dans cette édition, il est notamment question du programme Lexius, un des projets fondareurs de son plan pour moderniser le système de justice.

Pour consulter le Bulletin complet, cliquez ici.

Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l'encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.

L'action collective est un véhicule procédural qui permet à un représentant d'entreprendre, avec l'autorisation du tribunal, un recours au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation. Afin d'avoir gain de cause, le représentant et les membres du groupe doivent démontrer que les policiers ont engagé leur responsabilité civile.

Pour lire l'article complet, cliquez ici.

La Direction du développement numérique correctionnel (DDNC) a créé un nouveau formulaire de signalement afin de dénoncer sans délai les problématiques d'accès aux détenu.e.s. Après des discussions entre l'AQAAD et les différents partenaires, la conclusion est que le signalement des problématiques sans délai s'avère être la solution pour améliorer l'accès.

Pour le moment, vous avez accès à ce formulaire en cliquant ici.

Il se peut que l'AQAAD ait à centraliser les plaintes. Tout dépendra de l'utilisation du formulaire. Qui plus est, si vous ne souhaitez pas transmettre de plainte en votre nom personnel, veuillez transmettre les informations utiles demandées dans le formulaire à info@aqaad.com et l'AQAAD pourra le faire pour vous afin de dépersonnaliser le processus.

Nous espérons que les avancées pour l'accès aux détenu.s seront importantes pour les membres.

Le 29 février prochain, Me Alexandre Thériault-Marois fera la lumière sur les mesures de contrôle du travail policier et l’évolution de la responsabilité des policiers.

Pour vous inscrire à ce Rendez-vous SOQUIJ, cliquez ici.

Le Sous-ministériat des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique du Québec est heureux de vous faire part de la mise en place d'un programme d'hébergement en Centre résidentiel communautaire (CRC) au stade de la mise en liberté provisoire pour les hommes accusés en matière de violence conjugale. Dans une première étape, ce programme sera expérimenté dans le cadre d'un projet pilote qui sera disponible dans les régions de Québec et de Montréal. Les CRC participants sont Le Pavillon de Québec et La Maison l'Issue de la corporation Transition Centre-Sud de Montréal. Ces partenaires ont été ciblés en raison de leur offre de services spécialisés en violence conjugale.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la correspondance transmise à cet effet à la présidente de l'AQAAD.

Cliquez ici pour consulter les informations pertinentes en lien avec ce programme (objectifs, processus d'admission, etc.).

Le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) dénonce la dernière proposition, qualifiée de finale par le gouvernement du Québec, dans le cadre de la révision des tarifs d’aide juridique.

Celle-ci a été rejetée à l’unanimité par les membres du Comité, qui la considère irresponsable pour assurer l’accès à la justice d’un maximum de Québécoises et Québécois.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse transmis en date du 15 février 2024.

Une série de formations en matière d'agression sexuelle sera présentée entre le 22 mars et le 11 octobre 2024 dans diverses régions du Québec, traitant sur Les suites de l'arrêt J.J. (CSC) - Le régime des articles 278.1 et ss. ainsi que 276 du C.cr.

Ces formations seront présentées par Me Marie-Eve Landreville, Me Francis Savaria, Me Hugo Caissy et Me Maria Choquette Stuart.

Mettez dès maintenant ces dates à votre agenda :

• 22 mars à Montréal (salle RC-22 de la Cour d'appel du Québec, située au 100 rue Notre-Dame Est, Édifice Ernest-Cormier)
• 19 avril à Gatineau
• 26 avril à Chicoutimi
• 6 juin à Rivière-du-Loup (dans le cadre du Congrès annuel de l'AJBR)
• 3 octobre à Trois-Rivières (dans le cadre du Congrès annuel de l'ABP)
• 11 octobre à Québec

Nous vous informerons des détails et modalités d'inscriptions dès que les informations seront disponibles.

Suite aux récents événements ayant eu lieu au palais de justice de Longueuil, l'AQAAD a cossigné une lettre, le 17 janvier dernier, adressée au Premier ministre, du ministre de la Justice et du minstre de la Sécurité publique pour renforcer la sécurité dans nos palais de justice.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la lettre en question.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 18 janvier 2024.

Chers membres,

C'est avec grand plaisir que nous vous annonçons les récipiendaires des Prix de reconnaissance de l'AQAAD 2023, qui recevront leur Prix dans le cadre de la Soirée gala du jeudi 1er février 2024, au Manoir Richelieu.

PRIX ANTONIO LAMER : Me Jean-Marc Fradette (Saguenay-Lac-St-Jean)

PRIX AQAAD : Me Sophie Dubé (Québec)

PRIX MICHEL PROULX : Me Philipe Knerr (Montréal)

PRIX EXCELLENCE :

• Me Samuel Bérubé deDeus (Saguenay-Lac-St-Jean)
• Me Vincent Rondeau-Paquet (Montréal)
• Me Tristan Desjardins (Montréal)
• Me Stéphanie Pelletier-Quirion (Québec)
• Me Félix-Antoine T. Doyon (Québec)
• Me Kamy Pelletier-Khamphinith (Québec)
• Me Jean-François Benoit (Outaouais)

FÉLICITATIONS À TOUS!

Le Comité directeur PAJ-SM+ Longueuil souhaite rappeler à tous les acteurs judiciaires qu’un projet pilote est présentement en fonction dans le district de Longueuil. Il s’agit du programme PAJ-SM+, qui a pour but d’accompagner les justiciables avec des problématiques en santé mentale durant le processus judiciaire en chambre criminelle.

Bien que le PAJ-SM soit bien connu de tous, cette nouvelle mouture du programme vise maintenant un plus grand nombre de justiciables, s’adressant aux personnes présentant, du point de vue de la santé et des services sociaux, différentes vulnérabilités liées à la santé mentale, une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l’autisme, un trouble d’utilisation de substances ou troubles découlant de traumatismes crâniens.

Nous vous encourageons donc à référer vos clients qui pourraient bénéficier de ce nouveau programme plus inclusif.

Veuillez également noter qu’une formation sera offerte le 27 novembre prochain, de 12h45 à 13h45, de manière virtuelle, afin de vous faire connaître le programme plus en détail. Cette formation est d'ailleurs créditée par le Barreau et une attestation de présence pourra être transmise aux fins de la formation continue. Pour participer à la formation, aucune inscription n'est requise. Les personnes intéressées devront se connecter lors de la formation, en accédant au lien suivant : Lien Teams

Veuillez noter que pour recevoir votre attestation, vous devrez vous connecter en inscrivant comme nom d'utilisateur NOM DE FAMILLE, PRÉNOM.

La période de mise en candidature pour les Prix de reconnaissance de l'AQAAD est ouverte! Vous avez jusqu'au 1er novembre prochain pour soumettre une candidature pour l'une de ces quatre (4) récompenses :

PRIX ANTONIO LAMER Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué pendant plus de 25 années, ce prix reconnaît l’excellence d’une carrière vouée au droit et à la justice.

PRIX AQAAD Remis à une avocate ou un avocat pratiquant principalement le droit criminel depuis 10 ans, mais moins de 25 ans, ce prix reconnaît l’excellence dans son cheminement de carrière.

PRIX MICHEL PROULX Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué depuis 10 ans ou moins, ce prix vise à encourager l’excellence de jeunes avocates et avocats dans la pratique de leur profession.

PRIX EXCELLENCE Remis à un avocat ou avocate pour souligner un dossier particulier, un fait d’armes ou une implication remarquable au cours de l’année.

Les différents prix seront remis lors de la Soirée gala du jeudi 1er février 2024, qui se tiendra dans le cadre du Colloque 2024 de l'AQAAD.

Consultez la page de notre site Web pour connaître les modalités et accéder au formulaire.

Au cours des derniers mois, les restrictions liées à la COVID-19 ont été levées. Bien que les audiences en mode virtuel prédominent, le mode présentiel tend à reprendre de manière plus ou moins importante selon les régions. Comme la DDNC est soucieuse d’améliorer et de valoriser de façon continue les différents services numériques offerts dans les ED, elle s’est récemment adressée à des regroupements d’avocats de la défense afin de recueillir les expériences, les commentaires ainsi que les suggestions de leurs membres en regard des expériences numériques vécues auprès des différents ED avec lesquels ils interagissent.

Les résultats de cette consultation et une analyse se retrouvent dans le document « Valorisation des visioservices-Collecte de données auprès des avocats de la défense » que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Bien que la consultation menée par la DDNC se voulait informelle, cette dernière a néanmoins permis de mettre en évidence les besoins des avocats en tant qu’utilisateurs des viosomparutions, des visioparloirs et des services téléphoniques dans les différents établissements de détention. Les résultats obtenus sont venus confirmer des enjeux dont plusieurs étaient déjà connus de la DDNC et pour lesquels des démarches d’amélioration ont déjà été initiées. Comme vous pourrez le constater, l’accessibilité des avocats à la clientèle incarcérée demeure un enjeux central. Parmi les actions concrètes, la DDNC a récemment produit trois fiches informatives destinées à guider les avocats pour la prise de rendez-vous, que ce soit pour les visioparloirs, les rencontres en présentiel ou les communications téléphoniques (cliquez sur le document pour le consulter) :

• Procédure de prise de rendez-vous pour les avocats (visioparloirs)
• Procédure de prise de rendez-vous pour les avocats (présence)
• Procédure de prise de rendez-vous pour les avocats (téléphone)

La DDNC demeure optimiste quant au maintien, voire à une plus grande adhésion des avocats envers les différents services offerts en mode virtuel, dont la visiocomparution. Bien que la mise en place de certains projets puisse s’avérer complexe et comporter des délais, la DDNC poursuit ses efforts de développement avec la collaboration des partenaires internes et externes concernés.

Le 3 juillet 2023, la directrice adjointe du DPCP, Me Sophie Lamarre, a transmis à tous les procureurs une correspondance en lien avec la signature du formulaire d'estimation de la durée de la preuve de la poursuite faisant suite aux recommandations du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (GTI). Ce formulaire découle de la modification de l'entente de la recommandation 7 du rapport final du GTI.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette correspondance en cliquant ici.

L'AQAAD a rencontré le DPCP et la CSJ afin de discuter de la problématique qui nous a été rapportée relativement au formulaire de fixation de la durée dans les dossiers d'aide juridique. En effet, plusieurs membres nous ont rapporté que les procureurs.es tardaient ou refusaient carrément de remplir le formulaire. La mise au point a été constructive et nous avons convenu que l'idéal était que le formulaire soit rempli dès que possible lorsque l'avocat.e de la défense en fait la demande, idéalement entre la comparution et le premier pro forma. Nous avons exclu la comparution puisque cela signifierait que les procureurs.es devraient remplir le formulaire pour tous les dossiers, alors que cela ne concernent que les mandats d'aide juridique. Évidemment, les avocats.es de la défense doivent loger leurs demandes le plus tôt possible.

Un communiqué a été transmis aux procureurs.es pour les informer de la procédure et de l'importance de signer le formulaire sur demande.

Nous en profitons pour vous rappeler que la modification à la tarification prévoit en fait que la durée doit se trouver au dossier de la Cour ou être établie lors d'une conférence préparatoire. Ainsi, vous pouvez toujours utiliser ces options, surtout dans le cas où un.e procureur.e tarde à remplir le formulaire. Le formulaire n'est pas prévu à la Loi et a été mis en place pour faciliter la prévisibilité plus rapide pour l'avocat.e de la défense.

Il a été dit clairement que le dossier n'a pas à être fixé à procès ni même qu'un procès soit clairement envisagé pour que le formulaire soit signé.

N'hésitez pas à communiquer avec nous s'il subsiste des difficultés.

Dans le but d’optimiser vos communications avec les personnes incarcérées dans les établissements de détention de la province, nous souhaitons vous informer d’un changement concernant la façon de vous connecter lors d’un visioparloir.

Nous vous informons qu’un changement technologique aura lieu à partir du 26 juin 2023 et qui pourrait avoir un impact sur certaines connexions de visioparloirs.

Une orientation a été prise en pour migrer les systèmes de visioconférence vers l'utilisation exclusive des adresses SIP (ex. : ROUY.PROB.204.6.170@MSP.GOUV.QC.CA). À partir de la date mentionnée, les adresses H.323 (Alias) (ex. : 6154106032) utilisées ne seront plus fonctionnelles.

Soulignons que ce protocole n’est déjà plus utilisé par la majorité des établissements de détention et que celui-ci n’était plus fonctionnel pour les connexions de la nouvelle plateforme SCVC.

En résumé :

- Vous devez utilisez une connexion de type : ROUY.PROB.204.6.170@MSP.GOUV.QC.CA pour vous connecter à un autre système de visioconférence (ex : Visioparloir dans les palais de justice).

- Il n’y aura pas d’impact sur les connexions par l’entremise de la plateforme de réservation SCVC VQ.

- Les adresses H.323 (Alias) ne permettront plus une connexion réussie et ne seront plus prises en charge.

Si vous avez des préoccupations ou des questions supplémentaires concernant ce changement technologique, veuillez contacter avec la DDNC : ddnc@msp.gouv.qc.ca

Dû à l’entrée en vigueur progressive, depuis le 22 septembre 2022 et jusqu’au 22 septembre 2024, de la Loi 25 en lien avec l’exploitation, la collecte et l’utilisation de données qui constituent des renseignements personnels, le CAIJ et l'AQAAD doivent prendre les mesures nécessaires pour faire face aux nouvelles obligations entourant cette Loi.

Prenez note qu'il ne sera dorénavant plus possible de prendre les coordonnées de carte de crédit des membres par téléphone pour effectuer leur paiement d'adhésion ou d'inscription à des événements. Nous vous inviterons à effectuer vous-mêmes votre paiement en vous connectant à votre compte en ligne.

Vous pourrez nous contacter par courriel (info@aqaad.com) ou par téléphone (1-800 268-2056) pour toute question en lien avec cette nouvelle mesure et/ou pour obtenir de l'aide sur le fonctionnement, au besoin.

De plus, toujours en lien avec la Loi 25, le Barreau du Québec a publié, en date du 12 juin 2023, un aide-mémoire concernant son entrée en vigueur et contenant une liste de contrôle pour vous aider à respecter cette nouvelle Loi au sein de votre entreprise ou cabinet. Consulter la page du site Web à cet effet et l'aide-mémoire s'y trouvant également :

https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/guides-brochures/barreau-publie-aide-memoire-loi-25/

Notez que le Conseil de direction de l'AQAAD entrera en contact avec le Barreau du Québec rapidement afin de confirmer la possibilité d'obtenir davantages de détails à ce sujet.

Nous vous tiendrons informés.

La Cour du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec entré en vigueur le 15 juin 2023. Il modifie l'article 104 applicable à la chambre criminelle et pénale.

Cliquez ici pour consulter le Règlement.

Cliquez ici pour consulter le tableau comparatif.

Le jeudi 1er juin 2023, Me Marie-Pier Boulet, présidente de l'AQAAD, et Me Jean-François Benoit, représentant au Conseil général de l'AQAAD et membre du Comité projet de loi, ont été invités à témoigner à la Commission des institutions en lien avec le Projet de loi 26 : Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de notamment donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Visionnez la vidéo de ce témoignage en cliquant ici.

La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices visant à encadrer l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence dans les cours municipales du Québec

Cliquez ici pour prendre connaissance de la correspondance de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec à cet effet.

Cliquez ici pour consulter les lignes directrices entrant en vigueur le 15 mai 2023.

La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Cliquez ici pour consulter le document.

Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.

La présente vise à vous informer que les rôles d’audience de la Cour municipale de la Ville de Laval sont maintenant accessibles en ligne à l’adresse suivante : Ville de Laval - Avis et rôles d'audience Ce lien sera accessible sur la page du site Web Nouvelle des cours - District de Laval en tout temps pour obtenir les rôles d'audience à jour.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de la Ville de Laval à cet effet.

Nous souhaitons vous rappeler que les permanents de l'aide juridique seront en grève pour la période du 6 au 14 avril inclusivement, et seront donc absents dans les salles de Cour et le service de garde téléphonique de l'aide juridique ne sera pas desservi.

Nous vous invitons à faire preuve de solidarité!

Merci de votre collaboration.

La présente vise à vous informer qu’une entente de règlement est intervenue dans une action collective touchant les droits des personnes judiciarisées. Cliquez ici pour consulter l'entente finale signée par les parties.

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

Des clients des membres de l'AQAAD pourraient être admissibles à recevoir une indemnité. La demande d’approbation de l’entente sera présentée à la Cour supérieure le 27 janvier 2023.

C'est avec plaisir que nous vous annonçons les récipiendaires des Prix Reconnaissance de l'AQAAD 2022 :

PRIX ANTONIO LAMER : Me Michel Massicotte (Montréal)

PRIX AQAAD : Me Jean-Daniel Debkoski (Laurentides-Lanaudière)

PRIX MICHEL PROULX : Me Nicolas Lemyre-Cossette (Bedford)

PRIX EXCELLENCE :

Me Léo Fugazza (Montréal)

Me Charles-Olivier Gosselin (Québec)

Me Diego Gramajo (Montréal)

À compter du 17 octobre 2022, un 2e procureur sera ajouté à la salle à volume 1.10 à Joliette afin de favoriser les échanges et de limiter l'utilisation du temps de cour.

Le vendredi 23 septembre prochain aura lieu la journée annuelle de formation de tout le personnel du Centre communautaire juridique de Montréal et Laval (CCJM). Le bureau criminel et pénal demeurera ouvert pour répondre aux urgences. Toutefois, les bureaux d'accueil avec et sans rendez-vous par téléphone ou en personne seront exceptionnellement fermés pour la journée.

Merci de votre compréhension.

La coordination de la Chambre criminelle de la Cour supérieure de Montréal souhaite vous informer de la mise en place d'une nouvelle procédure concernant les demandes urgentes (dossiers « 36 ») et la gestion des dossiers « 01 » pour la division d'appel.

Cette nouvelle procédure entre en application dès maintenant et vise essentiellement à cesser de fixer de façon systématique les dossiers des districts périphériques à la salle 6.02 du Palais de justice de Montréal tous les vendredis.

Cliquez ici pour consulter l'avis aux membres du Barreau de la Cour supérieure ainsi que les détails sur cette nouvelle procédure.

Le ministère de la Sécurité publique nous informe que le sous-ministériat entreprend dès maintenant les démarches pour devancer le déploiement des B.A.R. dans les régions des Laurentides, de Lanaudière et de la Montérégie, et ce, dès la mi-novembre 2022. 

Cliquez ici pour consulter la correspondance à cet effet.

Cliquez ici pour consulter le calendrier de déloiement.

La période de mise en candidature pour les Prix Reconnaissance de l'AQAAD est ouverte! Vous avez jusqu'au 1er novembre prochain pour soumettre une candidature pour l'une de ces quatre récompenses :

• PRIX ANTONIO LAMER Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué pendant plus de 25 années, ce prix reconnaît l’excellence d’une carrière vouée au droit et à la justice.
• PRIX AQAAD Remis à une avocate ou un avocat pratiquant principalement le droit criminel depuis 10 ans, mais moins de 25 ans, ce prix reconnaît l’excellence dans son cheminement de carrière.
• PRIX MICHEL PROULX Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué depuis 10 ans ou moins, ce prix vise à encourager l’excellence de jeunes avocates et avocats dans la pratique de leur profession.
• PRIX EXCELLENCE Remis à un avocat ou avocate pour souligner un dossier particulier, un fait d’armes ou une implication remarquable au cours de l’année.

Les différents prix seront remis lors de la Soirée gala du 9 février prochain, qui se tiendra dans le cadre du Colloque 2023 de l'AQAAD.

Consultez la page de notre site Web pour connaître les modalités et accéder au formulaire.

Notre partenaire Co-operators vous invite à assister sans frais à une session d'information sur leur programme d'assurance groupe auto et habitation. Les participants courent la chance de remporter une carte-cadeau d'une valeur de 100$ qui sera tirée au sort à la fin de l'activité.

L'activité, lors de laquelle un conseiller sera présent pour répondre à vos questions, aura lieu le 13 septembre prochain de 12h à 12h45.

Découvrez comment vous pouvez bénéficier d'importantes économies sur vos assurances : inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici!

Date limite d'inscription : le 12 septembre 2022 à 16h.

Une invitation Outlook suivra l'envoi du formulaire d'inscription.

La communauté juridique du Québec est invitée à se joindre au juge en chef du Canada et à ses collègues siégeant à la Cour suprême lors d’un souper marquant la visite historique de la Cour suprême du Canada à Québec qui aura lieu du 12 au 16 septembre 2022.

La Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et l’Institut national de la magistrature présenteront une série d’événements judiciaires lors de la visite de la Cour suprême du Canada à Québec, y compris une conférence nationale des juges de tous les tribunaux, ainsi que ce dîner historique destiné aux membres de la communauté juridique. Ce dîner aura lieu le jeudi 15 septembre 2022 au Manège Militaire Voltigeurs de Québec et sera l’occasion de rencontrer les juges de la Cour suprême du Canada, des juges des tribunaux de partout au pays et des membres des milieux judiciaire et juridique du Québec. La participation est limitée aux membres de la communauté juridique, aux juges et aux étudiants en droit et leur conjoint(e)s.

Cliquez ici pour consulter la page Web à cet effet et pour vous y inscrire.

Pour de plus amples informations sur cet événement, vous pouvez transmettre un courriel à l’adresse suivante : DinerCSC@nji-inm.ca.

Voici une communication du Ministère de la sécurité publique relative à la mise en place d'une plateforme sécurisée pour l'envoi électronique des rapports présentenciels produits pour les causes entendues dans la région de Montréal. Il est important de s'inscrire à la plateforme, le déploiement a commencé depuis le 10 août 2022.  Voici un document explicatif quant à la marche à suivre pour la création d’un compte utilisateur ainsi que pour ouvrir le courriel sécurisé vous étant destiné. 

Dès l’automne, les clients accusés d'avoir sollicité des prostituées adultes qui se font pincer par la police, dans le district de Longueuil, pourront être envoyés sur les bancs d’école pour suivre un programme de sensibilisation à l’exploitation sexuelle, plutôt que de se retrouver devant un juge et de risquer la peine minimale. Consulter les articles ci-dessous pour plus d'informations sur ce projet pilote :

Article de La Presse : Une école plutôt que la prison pour les clients de la prostitution

Article de TVA Nouvelles : Projet pour éduquer les clients de services sexuels

En date du 31 mai 2022, les seuils de revenus, pour obtenir de l'aide juridique, ont augmenté :

• Cliquez ici pour consulter le nouveau barème d'admissibilité pour le volet gratuit.
• Cliquez ici pour consulter le nouveau barème d'admissibilité pour le volet contributif.

Le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique a récemmment publié son rapport final.

Cliquez ici pour le consulter.

Cliquez ici pour consulter les grandes lignes de ce rapport rédigé par le comité interassociatif.

Cliquez ici pour consulter le protocole pour la mise en place des moyens de pression.

Le comité interassociatif pour la réforme des tarifs de l'aide juridique regroupe l'AADM, l'AQAAD, l'AADQ et l'AADO.

Cliquez ici pour consulter le communiqué diffusé le 30 mai 2022 portant sur la communication du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.

Cliquez ici pour consulter le plan des moyens de pression du comité interassociatif.

La sous-ministre de la Justice publie la 7e édition de son Bulletin de la transformation de la Justice. Dans cette édition, elle vous présente son plan pour moderniser le système de justice et l'avancement des projets en cours, en lien avec les différents axes du plan :

• Instaurer des pratiques innovantes;
• Mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies;
• Communiquer efficacement l'information entre les principaux intervenants du système de justice.

Assurances auto, assurances habitation et solutions de placement

Co-operators offre aux membres de l'AADM un programme d'assurance groupe automobile et habitation en plus d'offrir des tarifs intéressants pour les produits de placement.

Obtenez une soumission aujourd'hui et profitez d'une carte-cadeau de votre choix d'une valeur de 20$!

Cette offre prend fin le 2 avril 2022. Cliquez ici pour consulter le document à cet effet.

Prenez rendez-vous pour obtenir une soumission au 1-800-387-1963.

La Coalition Nouveau départ est une initiative de l'Association Canadienne des
Libertés Civiles et la Société John Howard. L’AQAAD s’est associée à cette initiative
et a participé à une conférence de presse le 15 février 2022. Vous pouvez consulter le
communiqué de presse en cliquant ici.

L’objectif principal de la Coalition est de presser le gouvernement fédéral d’adopter
une politique qui va favoriser « la sécurité et l’égalité dans la société en facilitant et
en soutenant de manière solide, sûre et efficace les efforts des individus pour obtenir
un emploi et apporter leur contribution à leur collectivité. Les personnes les plus
marginalisées en raison de leurs démêlés avec la justice sont celles-là mêmes qui ne
peuvent obtenir de pardon dans le cadre de la politique nationale actuelle. Il s’agit
fondamentalement d’une question de justice sociale et d’équité raciale. »
« Au printemps 2021, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-31, qui
prévoit de modifier certaines règles relatives à l’admissibilité au pardon et aux
processus de demande. Bien que ses intentions à ce sujet loi soient louables, nous
devons nous assurer que les modifications sont transformatrices et qu'il ne s'agira
pas d'ajustements mineurs d’un système défectueux. Le projet de loi C-31 en est resté
là, car des élections fédérales ont été déclenchées. »

Le 13 décembre 2021, un règlement partiel a été autorisé par la Cour supérieure pour 120 personnes n’ayant pas comparu à la Cour municipale de la Ville de Québec dans les 24 heures de leur arrestation. Ces personnes ont droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. En réparation de la violation de leurs droits, il est donc important que ces personnes puissent réclamer leur indemnité prévue au règlement.

Nous vous invitons à informer vos clients potentiellement visés par cette entente dans les meilleurs délais.

C'est le 9 février 2022 que s'est tenue l'Assemblée générale annuelle des membres, lors de laquelle ont été nommés les représentants composant le nouveau Conseil général.

Lors de sa première réunion, le Conseil général a nommé ses nouveaux officiers :

• Me Marie-Pier Boulet, présidente
• Me Hugo Caissy, vice-président
• Me Caroline Gravel, vice-présidente
• Me Marie-Eve Landreville, secrétaire
• Me Érika Marie, trésorière

Nous souhaitons également la bienvenue aux nouveaux membres :

• Me Geneviève Cardin, Bedford
• Me Guillaume Fournier, Côte-Nord
• Me Pénélope L. Provencher, Mauricie
• Me Lauren Dahan, Montréal
• Me Alexandre Tardif, Saint-François

Félicitations à tous!

Visitez la page de notre site Web pour la composition complète du Conseil général 2022-2023.

Le 6 janvier 2022, Me Michel LeBrun, président de l’AQAAD, a écrit au nom de l'AQAAD, l'AADM, l'AADQ et l'AADO pour dénoncer la diffusion du documentaire La parfaite victime, le 7 décembre 2021 sur ICI TÉLÉ. Il réitérait ainsi une plainte formulée le 4 décembre 2021 jugée irrecevable, le documentaire n’ayant pas encore été diffusé.

Suite à une révision de cette plainte, l'ombudsman de Radio-Canada, M. Pierre Champoux, a conclut que la diffusion, le 7 décembre 2021 par ICI TÉLÉ du documentaire La parfaite victime, a enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada en ne prévenant pas les téléspectateurs d’erreurs de fait et en ne précisant pas qu’il s’agissait d’un documentaire d’opinion. Il encouragera donc la direction à ajouter un correctif sur la page d'ICI TOU.TV où est actuellement hébergé le documentaire.

Cliquez ici pour consulter la corrrespondance à cet effet daté du 7 février 2022.

Cliquez ici pour consulter la page du site web de Radio-Canada à cet effet.