Service de suivi des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire

Articles - Image d'intro

Le Sous-ministériat des services correctionnels (SMSC) est heureux de vous faire part de la mise en place du service de suivi des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire (ci-après nommé « Service de suivi ») dans l’ensemble de la province à compter du 12 juin 2024.

Cliquez ici pour consulter le document d'informations au sujet de ce service.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la correspondance à cet effet adressée à la présidente de l'AQAAD.

Cautionnement, détention et remise en libertéViolence conjugale
Retour
Mon titre