La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.
Cliquez ici pour consulter le document.
Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.
Tous les détails apparaissent dans l'avis suivant :
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Web de Trudel, Johnston & Lespérance dédiée au recours : Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux - Trudel Johnston & Lespérance (tjl.quebec)
Nous vous ferons également parvenir l’avis annonçant l’approbation de l’entente, le cas échéant. Cet avis détaillera le processus de réclamation.
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