Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le Barreau du Québec, au nom du Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ), concluent une entente afin d'améliorer l'accès à la justice par le biais des services d'aide juridique.
Cette entente permet de répondre à la majorité des recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (GTI). Elle s'applique aux services rendus dans le cadre des mandats d'aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023. Elle prolonge l'entente de principe de l'année 2022 permettant de donner suite aux recommandations jugées prioritaires par le GTI.
Cliquez ici pour consulter l'article ainsi que l'entente de principe à cet effet.
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