La Cour du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec entré en vigueur le 15 juin 2023. Il modifie l'article 104 applicable à la chambre criminelle et pénale.
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Nouvelles
19 juin 2023
La Cour du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec entré en vigueur le 15 juin 2023. Il modifie l'article 104 applicable à la chambre criminelle et pénale.
