La présente vise à vous informer qu’une entente de règlement est intervenue dans une action collective touchant les droits des personnes judiciarisées. Cliquez ici pour consulter l'entente finale signée par les parties.
Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.
Des clients des membres de l'AQAAD pourraient être admissibles à recevoir une indemnité. La demande d’approbation de l’entente sera présentée à la Cour supérieure le 27 janvier 2023.
Tous les détails apparaissent dans l'avis suivant :
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Web de Trudel, Johnston & Lespérance dédiée au recours : Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux - Trudel Johnston & Lespérance (tjl.quebec)
Nous vous ferons également parvenir l’avis annonçant l’approbation de l’entente, le cas échéant. Cet avis détaillera le processus de réclamation.
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