Le 3 juillet 2023, la directrice adjointe du DPCP, Me Sophie Lamarre, a transmis à tous les procureurs une correspondance en lien avec la signature du formulaire d'estimation de la durée de la preuve de la poursuite faisant suite aux recommandations du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique (GTI). Ce formulaire découle de la modification de l'entente de la recommandation 7 du rapport final du GTI.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette correspondance en cliquant ici.
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