Les conséquences administratives ou non-pénales qui peuvent découler d'une déclaration de culpabilité

Pour une personne physique ou une entreprise, les conséquences administratives découlant d’une déclaration de culpabilité peuvent parfois être beaucoup plus sévères que la peine elle-même. Un individu propriétaire d’une entreprise de construction qui plaide coupable à une infraction fiscale et qui se voit imposer une amende de 500$, devient automatiquement inadmissible aux contrats publics pour une période 5 ans. Voilà qui entraîne des pertes économiques considérables. Dans cette formation, voyez comment bien conseiller votre client et mieux comprendre les conséquences administratives que peuvent entrainer une déclaration de culpabilité.