Les nouveaux tarifs d'aide juridique

FORMATION EN LIGNE SUR ZOOM - EXCLUSIVE AUX MEMBRES DE L'AQAAD

Naviguer les méandres des tarifs d'aide juridique: sentiers battus et nouvelles voies

L'Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends, RLRQ, c. A-14, r. 5.3, et son pendant civil couvrant les autres matières (r. 5.1.1), sont échues depuis le 30 septembre 2022. Fortement critiquée dans les rapports du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, son remplacement à long terme fait toujours l'objet de négociations. Elle a tout de même été modifiée par trois fois dans le cadre de diverses ententes temporaires, incluant une dernière dont le principe est connu, mais dont le texte formel tarde encore à être publié malgré qu'il aura un effet rétroactif au 1er octobre 2023. S'y retrouver en devient difficile, menant trop de criminalistes à éviter les mandats d'aide juridique ou à ne pas être payés à la pleine hauteur de ce qu'elles et ils méritent, faute de manque d'information, d'oublis ou d'erreurs. La présente formation vise donc à fournir un guide dans les méandres de la tarification de l'aide juridique, en :

• Dressant un bref historique des récents changements aux tarifs d'aide juridique criminels et de leur contexte; • Expliquant la bonne manière d'approcher ce régime mi-contractuel, mi-statutaire pour éviter de s'y perdre;
• Élucidant les mécanismes de facturation et de révision pour bien comprendre les recours à la disposition des avocates et avocats; et,
• Explorant les changements annoncés aux tarifs de l'aide juridique et leurs impacts.

Conférencier : Me Léo Fugazza

Quand : Le vendredi 4 octobre 2024 de 12h15 à 13h45 (1h30 de formation)

Tarif : 20 $ (plus taxes)

Où : Sur Zoom (lien transmis aux membres inscrits seulement, quelques jours avant la formation)

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