L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense est intervenue le 4 décembre 2019 devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition. La décision a été rendue le 18 juin 2020.
L'AQAAD remercie Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance, du Groupe Nouraie, qui ont représenté l'Association lors de cette audition.
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