La Cour suprême a accordé la permission d’intervenir de l’AQAAD dans le dossier Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières, portant sur le principe de l’amende compensatoire en lieu des confiscations des produits de la criminalité (article 462.37 C.cr.). L'audition a eu lieu le 12 novembre 2021.
Merci à Me Jessy Héroux qui a accepté de représenter l’AQAAD.
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