L'AQAAD est intervenue en Cour suprême du Canada le 13 octobre 2020 dans la cause Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine, affaire portant sur un arrêt de procédure suite à une violation de la Charte.
Le demandeur Ryan Curtis, qui devait respecter des conditions de probation l’obligeant à garder la paix, a été détenu pendant 35 heures suite à une arrestation, avant d'être conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement, en contravention à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême doit décider si l'arrêt des procédures était la procédure appropriée dans les circonstances.
L'AQAAD remercie Me Jean-François Bertrand, Me Ariane Gagnon-Rocque et Me Élodie Drolet-French pour leur travail.
.png)
