L'AQAAD a obtenu la permission d'intervenir dans la cause Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).
L'audition est prévue pour le 18 février 2021 et c'est Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau qui représenteront l'AQAAD. Nous les remercions pour leur précieux travail.
L'AQAAD a obtenu la permission d'intervenir dans la cause Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).
L'audition est prévue pour le 18 février 2021 et c'est Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau qui représenteront l'AQAAD. Nous les remercions pour leur précieux travail.
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